Listes électorales
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Elle relève, à l’exception des cas d’inscription d’office, d’une démarche volontaire. En cas de non-respect de cette obligation, la seule sanction est l’impossibilité de participer au scrutin.
Le maire est compétent pour statuer sur les demandes d’inscription et procéder à la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour rester inscrits sur la liste électorale.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire tout au long de l’année et au plus tard le 6ème vendredi précédant un scrutin. Pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale, il faut :
- soit être domicilié dans la commune
- soit être inscrit au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption
- soit être gérant ou associés majoritaires ou unique d'une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption
La demande d’inscription se fait :
- en se présentant à la mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou d’inscription au rôle de la commune
- par courrier en envoyant le cerfa 12669-01 accompagné d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou d’inscription au rôle de la commune
- par internet sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
La régularité de la liste électorale est contrôlée par la Commission de Contrôle des Listes Électorales. Elle se réunit au moins une fois par an et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant un scrutin. Ses réunions sont publiques. La commission de Contrôle statue sur les recours administratifs préalables formulés par les électeurs. Elle peut réformer les décisions du maire, inscrire ou radier des électeurs.
A Petit-Réderching, la commission de contrôle est composée de Mme Patricia Nirrengarten, M. Vincent Derr, Mme Laure Reichl, Mme Marie-Jeanne Schuller, M. Michel Botzung.